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Pourboires & dons sans appli ni matériel avec TIPSmeee

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Conditions Générales d'Utilisation

  

PRÉAMBULE

Tous les termes et expressions débutant par une majuscule figurant ci-après sont définis à l'article 1 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, annexe incluse, (ci-après dénommées « CGU ») régissent l'ensemble des relations entre les Utilisateurs du site « tipsmeee.com » et la société TIPSMEEE SAS, inscrite au RCS de Nanterre SIREN 840 097 844 , dont le siège social est situé au 2, rue de Colmar 92400 Courbevoie – France, dont l'adresse e-mail est contact@tipsmeee.com, dont le numéro de téléphone est le 06 62 28 13 83.

Tipsmeee est immatriculé à l'ORIAS sur le registre unique des intermédiaires banque et finance, catégorie IFP: N°18004679

Le Site a pour objectif de fournir un Service permettant aux personnes en contact avec de la clientèle de créer une relation privilégiée avec leurs clients et de bénéficier de la part de ces derniers d'un pourboire.

Les Visiteurs du Site sont réputés accepter les CGU simplement par leur utilisation du Site.

Les Membres sont réputés accepter les CGU à la date d'ouverture de leur Compte de Membre, étant précisé que l'e-mail de bienvenue qu'ils reçoivent à titre de confirmation de l'ouverture de ce Compte inclut un lien permettant de télécharger les CGU.

Les Tipseurs (Utilisateurs versant un pourboire ou un don) sont réputés accepter les CGU en vigueur à la date de leur Tips (pourboires ou don), étant précisé que l'e-mail de récapitulatif de commande qu'ils reçoivent à titre de confirmation de leur Tip inclut un lien permettant de télécharger les CGU en vigueur.

Les Membres sont réputés accepter les CGU en vigueur à la date de réception par leurs soins de l'e-mail envoyé par TIPSMEEE leur confirmant que leur compte TISPMEEE va pouvoir commencer à recevoir des pourboires, étant précisé que cet e-mail de validation inclut un lien permettant de télécharger les CGU en vigueur.

Il est par ailleurs expressément convenu que l'acceptation des présentes CGU inclut l'acception par ce dernier de l'annexe desdites CGU, laquelle expose les conditions générales d'utilisation relatives à l'utilisation de la monnaie électronique et du service de paiement de la société Lemonway (Annexée aux présenes CGU), étant précisé que cette dernière est titulaire d'une licence européenne d'établissement de monnaie électronique (ci-après « les CGU Lemonway »). Pour le cas où les dispositions des présentes CGU entreraient en conflit avec les CGU Lemonway, il est convenu que les dispositions des présentes CGU prévaudront.

L'Utilisateur est par ailleurs informé que TIPSMEEE pourra modifier à tout moment les présentes CGU. Lorsque les CGU seront ainsi modifiées, tous les Membres recevront un e-mail d'information incluant un lien permettant de télécharger ces nouvelles CGU. Le Membre ne pourra se connecter ensuite à son Compte de Membre qu'à la condition expresse qu'il accepte les nouvelles CGU en vigueur.

Il est toutefois expressément précisé que dans tous les cas, l'acceptation des CGU par le Membre, si ce Membre est un Tipseur pouvant être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation, se fait sous réserve du droit de rétraction dont il bénéficie en vertu des dispositions du Code de la Consommation. Les informations relatives au droit de rétractation figurent à l'article 12 des présentes CGU.

L'Utilisateur est également expressément informé que TIPSMEEE n'est en aucun cas responsable des Pages du Membre. De même, TIPSMEEE n'est en aucun cas responsable du service délivrés par les Membres, lesquels sont présentés et réalisés à la seule initiative et sous la seule responsabilité des Membres.

Les Utilisateurs ne peuvent verser un pourboire que s'ils sont possesseurs de leur propre carte bancaire établie à leur nom.

Les Utilisateurs ne peuvent verser de pourboire que s'ils sont âgés au minimum de 16 ans.

Les présentes CGU constituent l'intégralité des documents contractuels opposables entre TIPSMEEE et les Utilisateurs.

1. DEFINITIONS

- par « CGU », il convient d'entendre les Conditions Générales d'Utilisation du Service.

- par « Commission », il convient d'entendre la commission d'un montant standard de 25% TTC soit 20,83% HT prélevée auprès du Membre par TIPSMEEE en contrepartie du Service rendu. A titre d'exemple, sur un pourboire de 1€ TTC versé par un TIPSEUR, le Membre recevra 0,75€ TTC Net.

- par « Compte de Membre », il convient d'entendre le compte ouvert par un Visiteur sur le Site.

- par « Service rendu», il convient d'entendre la prestation de service assurée par le Membre.

- par « Frais de Transaction », il convient d'entendre les frais en euros TTC acquittés par le Tipseur et s'ajoutant au montant de son Tip au moment où celui-ci est prélevé. Ils représentent la somme du coût du prestataire de paiement en ligne, du coût du transfert d'argent et des frais de fonctionnement de TIPSMEEE (gestion des commandes, suivi des transactions, interface entre le prestataire, les banques et les Tipseurs, maintenance du site internet, …).

- par « Membre », il convient d'entendre une personne physique ou morale inscrite sur le Site et disposant d'un Compte de Membre permettant de recevoir des Tips.

- par « Page Tipsmeee », il convient d'entendre la (les) page(s) du Site créée(s) par le Membre dédiée(s) à son profil.

- par « Service », il convient d'entendre le service proposé par TIPSMEEE ayant pour objet de permettre :

* l'intermédiation entre les Membres et les Tipseurs via le Site ;

* la collecte des pourboires et dons par l'intermédiation du Site ;

* toute prestation complémentaire en lien avec les services décrits ci-dessus.

- par « Site », il convient d'entendre le site internet : http://www.tipsmeee.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par TIPSMEEE.

- par « Tips », il convient d'entendre un pourboire et dons.

- par « Tipseur », il convient d'entendre un Utilisateur ayant donné un Tips à au moins un Membre présent sur le Site.

- par « TIPSMEEE », il convient d'entendre la société TIPSMEEE, ainsi que tous ses associés et/ou affiliés.

- par« Utilisateur », il convient d'entendre une personne physique ou morale accédant au Site et pouvant être répartie dans les catégories suivantes :

* Visiteur ;

* Tipseur ;

- par« Visiteur », il convient d'entendre un internaute naviguant sur le Site n'ayant pas encore ouvert un Compte de Membre.

 

 

2. ACCES AU SITE - OUVERTURE ET FERMETURE D'UN COMPTE DE MEMBRE

L'accès au Site est gratuit et permet aux Utilisateurs de consulter son contenu éditorial.

L'accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. TIPSMEEE se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l'accès au Site ou à une partie de celui-ci.

Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

L'inscription en tant que Membre donne accès à un Compte de Membre qui est unique et exclusivement accessible grâce aux identifiants du Membre. Le Membre est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants, sans pouvoir opposer à TIPSMEEE une quelconque perte, détournement ou usage frauduleux par un tiers. Tout accès et/ou utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d'un Compte de Membre seront réputés avoir été effectués par le Membre du Compte concerné.

Nonobstant ce qui précède, le Membre est tenu d'informer TIPSMEEE sans délai de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses identifiants par un tiers ayant permis l'accès à son Compte, en précisant ses nom, prénom et nom d'utilisateur par courrier électronique envoyé à l'adresse contact@tipsmeee.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social indiquée en en-tête des présentes.

Si le Membre est un professionnel, il certifie détenir l'intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu'il représente (société, association, etc.).

Si le Membre souhaite clôturer son Compte de Membre, il devra se conformer à la procédure prévue à cet effet sur le Site.

3. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITé DE MEMBRE

Le Membre s'engage, sous peine de suspension immédiate et sans préavis de son Compte de Membre à :

- ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers ;

- ne pas créer une fausse identité de nature à induire TIPSMEEE ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.

Aux fins de s'assurer du respect des dispositions des présentes, TIPSMEEE se réserve le droit de demander au Membre de justifier par tout moyen de son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande de TIPSMEEE, la suspension évoquée au paragraphe précédent s'appliquera.

En acceptant ces CGU, le Membre déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n'est pas illégale et s'engage à ne pas utiliser le Site pour une activité illégale ou frauduleuse, incluant (sans être limitatif) le blanchiment d'argent. Des poursuites civiles et/ou pénales peuvent être intentées contre le Membre et toutes autres personnes ayant directement ou indirectement participé à une telle activité illégale ou frauduleuse.

Le Membre est responsable de l'acquittement de toute taxe applicable ou impôt associé, tant sur les sommes reçues en tant que Membres. TIPSMEEE ne saurait en aucun cas se substituer au Membre à cet effet ni même le conseiller sur la nature et le détail de ses obligations.

TIPSMEEE se réserve le droit de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d'avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, sans en aviser le Membre. A cette fin, TIPSMEEE se réserve le droit de séquestrer tous les fonds dont elle soupçonne de manière légitime qu'ils sont liés à une activité illicite ou frauduleuse, jusqu'à leur transmission à l'autorité compétente.

Le Membre renonce à tout droit ou recours, de quelle que nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quelque lieu que ce soit, à raison de la communication par TIPSMEEE de ces informations aux autorités compétentes.

4. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITé DE TIPSEUR

Seuls les Utilisateurs (Tipseurs) possédant une carte bancaire établie en leur nom propre sont autorisés à effectuer des Tips. Les Tips effectués par les Tipseurs au profit d'un ou plusieurs Membres s'opèrent au moyen des services de paiement proposés par le Site.

TIPSMEEE ne prélève pas de Commission auprès des Tipseurs, mais seulement auprès des Membres bénéficaires du Tips (Tipsés).

5. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITé DE CREATEUR DE CONTENUS

L'utilisation du Site par un Membre est conditionnée à l'approbation préalable et écrite de TIPSMEEE. Cette approbation se fera sur la base des bonnes pratiques de création d'une Page Tipsmeee telles qu'elles sont présentées sur le Site.

Les Tips, minorés des éventuels impayés et de la Commission de TIPSMEEE, seront versés au Membre par TIPSMEEE le dernier jour ouvré de chaque mois.

Le Membre mandate expressément à ce titre la Banque telle que définie dans l'article 1 des CGU Lemonway reproduites en annexe des présentes CGU pour verser à TIPSMEEE la Commission qui lui revient. Les sommes correspondant au montant total des Tips dus seront virées sur le compte bancaire du Membre, lequel devra à ce titre fournir à TIPSMEEE un relevé d'identité bancaire (RIB). Auparavant, les Tips seront indisponibles.

5.1. Engagements du Membre

Le Membre s'engage à fournir de manière claire et précise sur sa Page Tipsmeee :

- la description de son activité ;

- les projets qu'il ambitionne

Le Membre devra être individuellement et clairement identifié ; il sera seul bénéficiaire des droits et responsable des obligations attachées au Compte de Membre et à la page (profil / compte de Membre) qu'il aura créée sur le Site.

A partir de 1500 euros (mille cinq cent) de Tips récoltés via TIPSMEEE, le Membre devra, soumettre son Compte de Membre à la procédure de certification décrite ci-après afin de pouvoir disposer des fonds auxquels il a droit. La procédure de certification consistera pour le Membre à envoyer à TIPSMEEE une pièce d'identité attestant de l'authenticité de l'identité qu'il aura initialement déclarée sur le Site. Le Membre pourra à tout moment mettre fin à sa Page TIPSMEEE. En cas de fermeture d'une Page TIPSMEEE, aucun Tips ne pourra plus être effectué par l'intermédiaire de cette Page et ce, dès le premier jour de sa fermeture, étant toutefois précisé que, pour des raisons techniques, la Page TIPSMEEE fermée restera visible par les Utilisateurs jusqu'à la fin du mois de survenance de la fermeture de ladite Page.

Le Membre reconnaît expressément qu'il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs à son activé, y compris des sommes perçues par l'intermédiaire de TIPSMEEE.

5.2. Concession de droits

TIPSMEEE ne détient aucun droit de propriété ou autre sur le Contenus ainsi que sur les différents éléments que le Membre pourra afficher sur sa Page Tipsmeee ; ces Contenus et éléments demeurent la propriété exclusive du Membre.

Le Membre concède à TIPSMEEE, ainsi qu'aux partenaires de TIPSMEEE qui seraient amenés à soutenir TIPSMEEE, à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits ci-dessous, afin de permettre à TIPSMEEE de fournir le Service sous forme de diffusion sur internet, sur réseaux de téléphonie mobile et/ou tout autre réseau actuel ou futur de communication ouvert au public.

A ce titre, le Membre concède à TIPSMEEE et aux partenaires de TIPSMEEE, le droit, notamment, de :

a) reproduire ou faire reproduire tout ou partie des Contenus, par tout moyen ou procédé, sous toute forme et tout support connu ou inconnu sur le Site et/ou sur le site des partenaires de TIPSMEEE;

b) représenter ou faire représenter tout ou partie des Contenus, sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient ;

c) adapter ou faire adapter tout ou partie des Contenus, et notamment les droits de :

- procéder à des classements des Contenus hébergés sur le Site et à diffuser ces derniers sur le Site et le cas échéant également sur le site des partenaires de TIPSMEEE, notamment afin de permettre aux Utilisateurs d'accéder plus facilement à sa Page Tipsmeee ;

- présenter les Contenus afin notamment d'en permettre la consultation sur le Site et le cas échéant également sur le site des partenaires de TIPSMEEE;

- réaliser ou faire réaliser et mettre en ligne des extraits des Contenus.

Le Créateur de Contenus autorise en outre expressément TIPSMEEE, ainsi que les partenaires de TIPSMEEE, à assurer la promotion et/ou la publicité des Contenus, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

5.3. Non-exclusivité

Le Membre demeure libre de s'enregister sur toute plateforme participative autre que TIPSMEEE.

6. TRAITEMENT DES DONNéES DECLARATION A LA CNIL

6.1. Données personnelles traitées par TIPSMEEE

Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que l'Utilisateur transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d'inscription.

Il s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, ainsi qu'à informer sans délai TIPSMEEE de toute modification de ses données personnelles en envoyant un courriel à l'adresse suivante: contact@tipsmeee.com et à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Compte Membre.

Le Site et les fichiers nominatifs font l'objet d'une dispense de déclaration à la CNIL, conformément à la dispense di-007 de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l'Utilisateur ayant rempli un formulaire d'inscription en ligne dispose d'un droit d'information, d'opposition, d'accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s'exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l'adresse du siège social indiquée en en-tête des présentes, ou par courriel à l'adresse suivante : contact@tipsmeee.com, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiants.

7. LICéITé DES PAGES DES MEMBRES ET DES CONTENUS MIS EN LIGNE SUR LE SITE –CONSERVATION DE L'INTERET DES UTILISATEURS

Lorsque le Membre usera de la possibilité de mettre en ligne sur le Site des Contenus ou autres éléments, sur le(s)quel(s) TIPSMEEE n'exerce aucun contrôle quel qu'il soit et n'est responsable d'aucun préjudice en découlant, le Membre s'engage à ne pas publier de Contenu ou d'éléments contraires à l'objectif du Site et/ou aux dispositions des présentes CGU, et/ou à caractère illicite, notamment :

- malveillant, inapproprié, irrespectueux ;

- diffamatoire, injurieux ;

- contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris informations personnelles) ;

- xénophobe, raciste, haineux ;

- incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine ;

- illégal ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;

- indécent, obscène, pornographique ;

- menaçant ou violent.

Le Membre s'interdit également de publier un Contenu ou des éléments portant notamment :

- atteinte à la vie privée et/ou à l'image de tiers ;

- sur des éléments protégés par des droits d'auteur ;

- sur des secrets commerciaux ou d'affaires ;

- sur des publicités, sollicitations commerciales, ou chaines de courriels.

Cette interdiction s'applique à tout type de communications du Membre sans limitation, qu'elles soient publiques ou privées, et quelle que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés de TIPSMEEE.

TIPSMEEE se réserve le droit :

- de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis, toute page de Membres ou tout Contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes.

8. LIMITE DE RESPONSABILITé

8.1. Du fait de son rôle limité d'intermédiaire entre le Membres et les autres Utilisateurs, ces derniers acceptent expressément que TIPSMEEE ne saurait en aucun cas être tenue responsable même partiellement, des agissements du Membres, des Contenus eux-mêmes et autres éléments présentés sur le Site par les Membres, qu'il s'agisse notamment et sans que cette liste soit limitative de la présentation de l'activité du Membre, de sa démarche, etc.

Le Membre garantit et s'engage à indemniser TIPSMEEE contre tout dommage subi par cette dernière ou fait qui lui serait imputé en relation avec les agissements du Membre, et la garantit sans limite contre toute action en responsabilité quelle qu'elle soit, qui serait engagée à l'encontre de TIPSMEEE par un Utilisateur ou par tout tiers en raison des agissements du Membre.

8.2. TIPSMEEE est expressément soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

TIPSMEEE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par l'Utilisateur, sauf en cas de dommage corporel ou fraude imputable à TIPSMEEE, la responsabilité de cette dernière, limitée aux dommages directs, ne pourra dépasser en tout état de cause, sur l'ensemble de la durée de fourniture du Service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 € (cent euros) pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.

L'Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du Service.

L'Utilisateur/ le Membre est averti et conscient que TIPSMEEE n'aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies ci-dessus.

8.3. Le Service proposé par TIPSMEEE ne saurait être assimilé à une mission de conseil. A ce titre, TIPSMEEE ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Tips effectués par les Tipseurs. En particulier, TIPSMEEE ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les Membres à soutenir, n'intervenant que de façon limitée auprès de ces derniers afin de les assister dans la présentation de leur activité sur le Site.

9. DUREE DE LA RELATION AVEC TIPSMEEE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent :

- pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (« déconnexion ») ;

- pour le Membre : de la création de son compte jusqu'à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.

TIPSMEEE se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, selon les modalités décrites à l'article 11 ci-après, ou de supprimer immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre dont le titulaire aurait enfreint, ou aurait aidé une tierce personne à enfreindre les termes des présentes, ou aurait commis tout autre acte illégal.

En cas de changement rétroactif de sa politique commerciale et/ou de modification de son modèle économique, TIPSMEEE se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte de Membre dont le Membre aurait expressément refusé d'accepter les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation applicables, sous réserve d'un préavis raisonnable.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et son contenu (notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, images, dessins, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de TIPSMEEE, à l'exception des Contenus des pages du Membre qui restent la propriété exclusive du Membre. D'une manière générale, TIPSMEEE accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit, notamment de reproduction ou de représentation, étant expressément interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.

Le contenu du Site ne peut en aucun cas être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, altéré, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit. Est également interdit sans autorisation préalable écrite de TIPSMEEE tout lien hypertexte renvoyant au Site.

11. SUSPENSION DU COMPTE

TIPSMEEE se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre, de manière temporaire ou définitive, en cas de faute imputable au Membre concerné caractérisant une violation des présentes CGU.

Toutefois, le Membre restera libre d'accéder à ses informations personnelles conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés selon les modalités décrites aux présentes CGU.

12. DROIT DE RETRACTATION

Conformément au Code de la Consommation, l'Utilisateur (Tipseur) ou le Membre pouvant être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation bénéficie d'un droit de rétraction, lequel doit être le cas échéant exercé dans les 14 (quatorze) jours à compter de l'acceptation par celui-ci des présentes CGU ou le cas échéant des conditions particulières venant compléter lesdites CGU. Il est précisé à ce titre que le Code de la Consommation prévoit que le professionnel devra proposer aux consommateurs un formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret n'ayant pas encore été publié à la date d'établissement des présentes CGU, l'Utilisateur ou le Membre pouvant être considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation qui souhaiterait exercer son droit de rétraction devra en l'attente de la publication dudit décret informer TIPSMEEE de sa décision de rétractation en lui adressant, par e-mail à l'adresse service.utilisateurs@tipsmeee.com, une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il est enfin précisé qu'en cas d'exercice du droit de rétractation par un Tipseur, les Frais de Transaction restent à la charge de ce dernier ou du Membre.

13. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Les présentes sont régies conformément au droit français. Seule la version française des Conditions Générales d'Utilisation fait foi.

Seuls les tribunaux de Paris sont compétents pour connaître de tout litige relatif à l'application, à l'interprétation, ou à la résiliation des présentes.

 

 

 

 

 

Conditions Générales d'Utilisation Lemonway

 

 

CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT Conditions Générales - Version 1.1 du 05/06/2015 « Place de Marché »

Lemon Way, SAS au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée "Lemon Way"), agréée le 24/12/2012 par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d'autre part.

AVERTISSEMENT

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.LemonWay.fr). Elles régissent les termes et conditions de l'ouverture d'un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Client et la fourniture de services de paiement. Le Client est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l'agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d'établissement de paiement. Le site internet de l'établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.fr

1- OBJET

Le Contrat cadre de services de paiement est composé des présentes CGU, du formulaire d'ouverture de compte de paiement et des conditions tarifaires (le « Contrat »).

Ces documents forment un tout indissociable et régissent les termes et conditions de l'utilisation par les Clients du service de paiement fournis par la société Lemon Way (« LEMON WAY »).

2- DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

- Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Client pour recevoir une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY conformément au Contrat. Le Bénéficiaire peut être un autre Client, un tiers ou le Client payeur.

- Client : personne physique ou morale titulaire du Compte de paiement.

- Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l'effet d'inscrire au débit et au crédit les 
Opérations de paiement, les frais dus par le Client et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription au débit et au crédit du Compte aux fins de faire apparaître un solde net constituant la Provision disponible du Compte. Ce solde ne doit jamais être négatif réglementairement et techniquement

- Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds par virement à partir de son Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Client et le Bénéficiaire, ordonnée par le Client.

- Ordre de paiement : consentement du Client donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Client et LEMON WAY, afin d'autoriser une Opération de paiement

- Provision : montant inscrit au crédit du Compte de paiement disponible pouvant être affecté à l'exécution d'Opérations de paiement futures suivant la réception d'un Ordre de paiement du Client, titulaire du Compte.

- Services de paiement : services offerts par LEMON WAY en application du Contrat et comprenant l'exécution de virement et l'acquisition d'ordres de paiement par cartes et par virement.

- Site Internet : Désigne le site internet lemon way à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.

- Site Partenaire : Désigne le site internet du partenaire dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d'ouverture de Compte, habilité à cet effet, agissant comme Bénéficiaire, apporteur d'affaires ou intermédiaire entre le Client et le Bénéficiaire de l'Opération de paiement.

3- OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Client doit satisfaire la procédure d'ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

3.1 – Déclarations préalables du Client

Le Client, personne physique majeure capable ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le service de paiement fourni par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d'une fausse déclaration.

Le Client déclare agir pour son compte. Le Client a l'obligation d'utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat.

Le Client personne physique déclare être résident en France ou dans l'Espace Economique Européen, ou l'A.E.LE; le Client personne morale déclare être immatriculé en France ou dans l'Espace Economique Européen, ou l'A.E.L.E. Pour tout autre pays de résidence ou d'immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité de ne pas étudier la demande d'ouverture d'un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément.

La liste des pays dans lesquels l'agrément d'Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr

3.2 – Modalités de signature du Contrat

Le formulaire d'ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Client après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY figurant en première page des CGU, soit utiliser le module de signature électronique mis à la disposition du Client sur le Site Partenaire. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat Cadre dans son intégralité.

3.3 - Documents à fournir pour l'identification

Le Client accepte que le site Partenaire fasse parvenir à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.fr), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de Lemon Way ou par courrier postal à l'adresse de son siège social indiqué en première page les éléments suivants :

Pour un Particulier :

- Une copie d'une pièce d'identité lisible et acceptable par LEMON WAY à sa discrétion en cours de validité telle qu'une carte d'identité ou un passeport,

- A partir d'un certain seuil, la copie d'une deuxième pièce d'identité sera demandée par LEMON WAY,

- Une copie d'une facture (eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou cable TV, ou justificatif de paiement d'impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du 
bailleur)

- Préalablement à certain virement externe de Lemon Way vers la banque du Client titulaire du Compte de paiement, 
une copie de la 1ère page de l'extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation, ou un IBAN, chaque document devant dater de moins de trois (3) mois.

Pour un Professionnel :

- Une copie des statuts de la société validés par l'administration (incluant la répartition des pouvoirs), sauf pour les entreprises cotées en bourse

- Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois (France) ou un extrait du registre du commerce traduit en Anglais ou en Français

- Une copie d'une pièce d'identité du représentant légal de la société et d'un deuxième justificatif d'identité à la demande de LEMON WAY

- Une copie d'un IBAN au nom du Client ;

- Ces mêmes documents seront demandés concernant le bénéficiaire effectif de tout Client personne morale.

- Pour les associations, une copie du numéro d'enregistrement officiel, ainsi qu'un justificatif d'identité et de domicile 
du Président de l'association ou du Trésorier, ainsi qu'un IBAN au nom de l'association 
LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. 
Le Client pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d'ouverture de Compte la dénomination sociale de la société commerciale désignée à cet effet. 
Le Client est informé que LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification. 
3.4 - Acceptation d'ouverture de Compte de paiement 
LEMON WAY peut refuser d'ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra donner lieu à aucun dommage intérêt. 
Le site Partenaire pourra faire parvenir l'acceptation ou le refus de l'ouverture de son Compte de paiement au Client par envoi d'un Email. Le Client peut à compter de cette acceptation s'identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

4- CREDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

4.1 - Par chèque, virement ou carte bancaire

Un Client peut procéder à l'alimentation de son Compte de paiement par virement à partir de son compte bancaire, par chèque endossé à l'ordre de Lemon Way ou par carte bancaire. L'ordre de paiement est réputé irrévocable dès la saisie des données de celle-ci ou en cas d'enregistrement de la carte, dès la saisie du cryptogramme.

LEMON WAY peut refuser l'enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité. Le Client devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte.

LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Client, dans l'intérêt de la protection du Client. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par la plateforme pour lutter contre la fraude.

Le Client est informé que toute opération risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par le Système LEMON WAY.

Toute transaction par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l'objet d'un impayé, d'un rejet ou d'une opposition verra son montant automatiquement déduit par Lemon Way de la Provision du Compte de paiement. Si la Provision est insuffisante, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Client en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l'exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l'incident.

Des frais de traitement des impayés, des rejets ou d'oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l'article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.

4.2 - Par virement à partir d'un autre Compte de paiement

Un Compte de paiement peut également être alimenté par virement d'un Compte de paiement d'un Client payeur vers un Compte de paiement du bénéficiaire du paiement.

L'Ordre de paiement est reçu conformément au point 5.1 pour le compte du Bénéficiaire.

4.3 - Délais d'inscription des fonds sur le Compte

LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l'acquisition d'un ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément au point 4.1 et en temps réel pour les virements réalisés conformément au point 4.2.

5- DEBITER UN COMPTE DE PEIEMENT PAR VIREMENT

5.1 - Initier un Ordre de paiement

LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Clients disposant d'un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, pour exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l'Ordre de paiement sera automatiquement refusé. L'Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

- Le montant en euros ;

- Le Bénéficiaire identifié avec son numéro de Compte de paiement ;

- La date du virement est différée à l'ordre du client donné lors de la saisie du transfert de fond, exécuté quand la 
condition est remplie, à savoir la jauge est atteinte. La date est alors la fin de la période de souscription sous réserve que la jauge soit atteinte. 
Si la Provision du Compte de paiement est insuffisante, le Client peut alors procéder à une alimentation complémentaire afin d'obtenir une Provision suffisante pour procéder au paiement. L'autorisation de l'Ordre de paiement est subordonnée à la réception des fonds complémentaires portant la Provision à un montant suffisant pour exécuter l'Opération de paiement. 
LEMON WAY rappelle au Client que lorsque la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte bancaire vers lequel va s'effectuer le virement des fonds, des frais de change ou de service, peuvent être imputés par la banque auprès de laquelle le compte bancaire du Client est ouvert. 
LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour. 
5.2 – Irrévocabilité d'un Ordre de paiement 
L'Ordre de paiement valablement donné par un Client est irrévocable à compter de la saisie d'un code à usage unique conformément au 5.1, le Client ne pourra donc pas en demander l'annulation. 
Il est précisé que dans certains cas, le Client pourra initier un ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d'un Bénéficiaire désigné à une date donnée. L'Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de la carte telle que décrite au 4.1. 
LEMON WAY n'effectue pas de virement récurrent. 
5.3 - Montants des plafonds et limites applicables 
Le Client est soumis aux plafonds standards suivants :


Lemon Way SAS au capital de 860 232,53 euros – RCS Bobigny 500 486 915
Siège social : 14 rue de la Beaune Bât C 5ème étage – 93100 Montreuil-sous-Bois - FRANCE

Tél. : +33 1 48 18 19 30 http://www.lemonway.fr contact@lemonway.fr

- Si le Client est un Particulier, il est informé qu'il pourra se voir appliquer un plafond de 2500 euros par année civile et 250 euros par dépense. Pour utiliser son Compte de paiement au-delà de ces montants LEMON WAY demandera au Client des documents d'identification complémentaires.

- Si le Client est une personne morale, LEMON WAY demandera systématiquement tous les documents d'identification requis avant l'ouverture du Compte de paiement. 
Toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par le Système LEMON WAY. 
D'autres plafonds ou blocages d'ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude. 
LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l'opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l'émetteur de la carte. 
5.4 - Délais d'exécution 
Les délais maximaux d'exécution des services de paiement, conformément à l'arrêté du 29 Juillet 2009, d'application de l'article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :

- Une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant s'il est réalisé en euros au profit d'un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l'union Européenne ;

- Une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin 
dudit jour ouvré s'il est réalisé en euros au profit d'un autre Compte de paiement. 

 

6- REPORTING 


6.1 – Par opération 
Lorsqu'une Opération de paiement est effectuée, le Système LEMON WAY ou le site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l'Opération au Client ayant initié l'Ordre de paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à l'Opération de paiement qui ont été communiquées au Système LEMON WAY, telles que : l'identité du Bénéficiaire, le descriptif de l'Opération de paiement, son montant, la date et l'heure de l'Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. 
6.2 Relevés 
Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un Relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Client pourra consulter son Relevé auprès du site Partenaire. 
Le Client aura accès aux Relevés de Comptes de paiement reprenant l'ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte. 
La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l'année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

7- DUREE DU CONTRAT ET DATE D'EFFET

Le Contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes par le Client et ce pour une durée indéterminée.

Le Client, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat. Ce délai court à compter du jour où le Contrat est conclu c'est-à-dire le jour où le Client a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du contrat ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Client. Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Client d'exécuter le Contrat. Le Client ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif.

Le Client est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY repris dans la définition de LEMON WAY (en introduction des présentes Conditions Générales) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Si le Client n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat se conformer aux conditions de résiliation de l'article 19.

8- RECLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Clients ou entre un Client et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY Seules celles qui portent sur l'absence ou la mauvaise exécution d'un Ordre de paiement donné par le Client à LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat.

Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY Service Réclamation 14, rue de la Beaune 93100 Montreuil

Toute contestation ou requête relative à :

- Un dysfonctionnement d'une des fonctionnalités du Service de paiement fourni par LEMON WAY ou du Site Internet,

- à une information communiquée par le système Lemon Way ou LEMON WAY dans le cadre du Service de paiement,

- à une erreur dans l'exécution d'un paiement ou dans son inexécution,

- à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par LEMON WAY, 
Doit être notifiée à LEMON WAY par le Client dans les plus brefs délais à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi. 
Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l'ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximums. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception. 
Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.fr/reclamation 
A défaut d'accord amiable, le Client agissant pour des besoins non professionnels peut s'adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l'application des présentes, le Médiateur de l'AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d'actions légales.

 

9- FRAIS 


En contrepartie de la fourniture des services de paiement au Client, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués sur le site Partenaire dans l'onglet « CONDITIONS TARIFAIRES ». Les tarifs indiqués sont les tarifs finaux et englobent les commissions du site Partenaire et celles de LEMON WAY.

10- SECURITE


10.1 – Obligation de notification

Le Client a l'obligation d'informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses Identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée.

Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : fraude@lemonway.fr et être confirmée par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY 14 rue de la Beaune 93100 Montreuil France

10.2 - Prévention

LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Client. 10.3 – Utilisation de cookies

LEMON WAY vous informe que dans le cadre du Service de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur de l'internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.

Le Client est informé qu'il peut refuser les cookies du Système LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d'altérer son utilisation du Service de paiement.

10.5 - Interruption du Service LEMON WAY

LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu au service. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système LEMON WAY rendant impossible l'exécution d'une Opération de paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

Le Client

- - - - -

est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement l'accès à tout ou partie de ses services :

Pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,
En cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte, Sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.
L'exécution des opérations sur le Compte de paiement,
La clôture du Compte de paiement.

LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais.

10.5 - Opposition au dispositif de sécurité

Le Client peut faire opposition en contactant Lemon Way par Email sur support@lemonway.Fr ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30

Un numéro d'enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Client et avant l'expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.

LEMON WAY ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une opposition qui n'émanerait pas du Client. La demande d'opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Client qui s'engage à y répondre dans les plus brefs délais.

LEMON WAY bloquera l'accès au Compte de paiement et rendra in-opérationnels les Identifiants de Compte de paiement du Client. De nouveaux identifiants seront transmis au Client, de la même manière qu'ils ont été transmis la première fois lors de l'ouverture de son Compte de paiement.

11- RESPONSABILITES

Conformément à l'article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l'Opération de paiement à l'égard du Client payeur jusqu'à réception des fonds par le prestataire de service de paiement du Bénéficiaire de l'Opération de paiement. Lorsque LEMON WAY est responsable d'une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'Opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu.

Le Client agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service Client conformément à l'article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l'anomalie et au plus tard 13 mois suivant l'inscription en Compte de l'Opération de paiement. En cas d'utilisation du dispositif de sécurité, les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l'opposition sont à la charge du Client agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n'est pas engagée en cas de faute du Client tel qu'un manquement volontaire ou constitutif d'une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l'opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations passées avant l'opposition par le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l'opposition du le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.

LEMON WAY n'est pas en droit d'annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Client.

En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Client, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de LEMON WAY ou de la mise en œuvre de la Plateforme d'Exploitation, ou de son indisponibilité. Toute action dirigée contre un Client par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.

12- PROTECTIONSDESFONDSCLIENTS

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Client à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès de BNP Paribas.

13- COMPTE DE PAIEMENT INACTIF

Un Compte de paiement est réputé inactif si :

.(i) Le Compte de paiement n'a fait l'objet d'aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et

.(ii) Le Client titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou

.(iii) à l'issue d'une période de 12 mois suivant le décès du Client. Le Client et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures. Sauf en cas de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de trois ans après la date du décès du titulaire.

14- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY au travers du Système LEMON WAY n'est transféré aux Clients au titre des présentes Conditions Générales.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le Système LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L'ensemble des droits relatifs aux logiciels du Système LEMON WAY sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels du Système LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client comme œuvre de l'esprit qu'elle-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « Lemon Way » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Client s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemon Way » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

15- CONFIDENTIALITE

Le Client s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont le Client viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service de paiement.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Client.

Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l'article L.519-22 du Code monétaire et financier.

16- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société LEMON WAY respecte l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée), telle qu'amendée. Conformément à la loi, LEMON WAY a procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL.

La société LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Client lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives au Client personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l'adresse IP de l'ordinateur.

Si vous avez des commentaires ou si vous estimez que la présente politique vie privée n'est pas respectée, vous pouvez contacter la société LEMON WAY, responsable du traitement de ces données à l'adresse mentionnée ci-dessous.

Le Client est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

- respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,

- traitement/gestion et archivage des transactions,

- de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d'abus),

- de gestion centrale de la clientèle,

- de traitement des demandes du Client,

- de réalisation de tests, statistiques et sondages,

- de formation du personnel affecté au Service de paiement,

- du contrôle de la qualité du service,

- et de proposition de nouveaux services 
Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées. 
Le Client accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :

- aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l'intervention est nécessaire,

- aux Bénéficiaires d'une Opération de paiement ou à l'intermédiaire ayant mis en relation le Client et le Bénéficiaire de l'Opération de paiement pour la bonne exécution de celle-ci.

- aux partenaires commerciaux de Lemon Way.

Le Client accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l'Union Européenne et également vers un pays non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

Le Client a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment les informations qu'il a communiquées à LEMON WAY. Le Client a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.

Le droit d'opposition du Client peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par LEMON WAY.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

17- CONVENTION DE PREUVE

Société LEMON WAY Service Réclamation 14, rue de la Beaune 93100 Montreuil

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Client et LEMON WAY.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système Lemon Way relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues d'Clients, aux demandes de Retrait et à l'exécution des opérations par LEMON WAY, aux notifications adressées par le Client et/ou LEMON WAY, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

18- BLOCAGEDUCOMPTE

La suspension temporaire et immédiate d'un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l'appréciation de LEMON WAY et notamment :

- si le Client n'a pas respecté les dispositions du Contrat,

- si le Client a fourni à LEMON WAY des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes

- en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ou du Système LEMON WAY ;

- cas de risque sensiblement accru d'incapacité par le Client de s'acquitter de son obligation de paiement,

- en cas de réception par LEMON WAY d'un nombre important de remboursement, d'annulation d'ordres ou de contestation pour ordres non autorisés. 
Cette décision est motivée et notifiée au Client par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Client, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier. 
La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY. 
En fonction de la gravité du manquement aux Conditions Générales et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l'article 19.

19- RESILIATION DU CONTRAT

Le Client peut résilier de plein droit le Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d'un préavis d'un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.

En cas de manquement grave d'une Partie, le Contrat-cadre peut-être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l'autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Client: communication de fausse information, exercice

d'activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l'encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire, défaut de paiement, irrespect d'une obligation du Client au titre des présentes, résiliation des relations entre le Client et le site Partenaire, surendettement ou pour les personnes morales nomination d'un mandataire ad hoc, d'un administrateur judiciaire, ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausse information, irrespect d'une obligation au titre des présentes, nomination d'un mandataire ad hoc, d'un administrateur judiciaire, ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation.

En cas de modification de la réglementation applicable et de l'interprétation qui en est faite par l'Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat sera automatiquement résilié. Le Client ne pourra plus transmettre d'Ordre de paiement à compter de la date d'effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l'effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d'effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat.

La résiliation du Contrat entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d'un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Client dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n'est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Client titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Client de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l'établissement désigné comme successeur.

LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation du Contrat. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l'article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

20- MODIFICATION DU CONTRAT

Tout projet de modification du Contrat est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Client au plus tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.

En l'absence de contestation écrite par lettre recommandée avec AR adressée à LEMON WAY par le Client avant l'expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Client peut résilier sur demande écrite le Contrat sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n'affecte pas l'ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Client reste redevable.

21- DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES 21.1 - Décès

En cas de décès du Client titulaire du Compte, LEMON WAY doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu'aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs éventuels et procèdera à la clôture du Compte.

Si les Avoirs que LEMON WAY détient au nom du défunt sont supérieurs au frais permettant de supporter les coûts de Retrait, ils pourront par dérogation à l'article 17 des présentes Conditions Générales, faire l'objet d'un Retrait en faveur des ayants- droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.

A défaut de virement pour quelle que raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l'article 13 des présentes Conditions Générales s'appliqueront à la Provision.

22- DISPOSITIONSSPECIFIQUESAPPLICABLESAUXCLIENTSPERSONNESMORALES

Dans le cas où le taux de fraude à la carte bancaire ou à tout autre moyen de paiement utilisé par les payeurs, est supérieur à 0,2% en moyenne par rapport au montant mensuel total des paiements, LEMON WAY se réserve le droit d'appliquer des pénalités.

Les paiements ne sont pas garantis par LEMON WAY.
Le Client personne morale doit satisfaire aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité.

Un formulaire de déclaration d'activité et de classification du risque est donné au Client personne morale à l'entrée en relation, puis signé par le Client. A tout instant, l'activité doit être légale, et conforme à la nature de l'activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur ledit formulaire.

LEMON WAY répercute au débit du compte de paiement des personnes morales, les opérations rejetées, comme par exemple les ChargeBack, et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.

23- GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Client se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Si l'une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

Le Client peut donner à une personne pouvoir d'effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyée à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu'à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l'acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Client. Elle peut être révoquée à l'initiative du Client qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Client reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu'à cette date par le mandataire désigné.

Le Client lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l'égard du mandataire désigné par la procuration.

24- DROIT APLLICABLE ET JURISDICTIONS

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.

Lemon Way SAS au capital de 860 232,53 euros – RCS Bobigny 500 486 915
Siège social : 14 rue de la Beaune Bât C 5ème étage – 93100 Montreuil-sous-Bois - FRANCE

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Tél. : +33 1 48 18 19 30 http://www.lemonway.fr contact@lemonway.fr